C.J.U.E., 31 janvier 2017, Lounani, aff. C-573/14, EU:C:2017:71

Infractions terroristes et soutien aux activités terroristes : harmonisation par la C.J.U.E. de la notion d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies

Abstract

À travers cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne poursuit sa jurisprudence relative à la clarification de la notion des agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies visée à l’article 12, § 2, c), de la directive 2004/83. Après l’arrêt B et D relatif aux requérants impliqués dans des actes terroristes, la présente affaire se penche sur le soutien de tels agissements attribuables aux combattants étrangers. En considérant le soutien à une organisation terroriste comme un agissement contraire aux buts et aux principes des Nations Unies, la Cour de justice de l’Union européenne harmonise sa jurisprudence constante consacrée depuis de l’arrêt H.T. Recourant à l’interprétation évolutive, la Cour s’appuie sur la position actuelle du Conseil de sécurité des Nations Unies dont les résolutions clarifient la portée de la notion des buts et des principes des Nations Unies.