C.C.E., 24 janvier 2017, n° 181171

Le raisonnement du CGRA constitue une « atteinte disproportionnée à la vie intime du requérant »

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision de refus de l’octroi de la protection internationale prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides à l’égard d’un ressortissant sénégalais, considéré comme un « enceinteur ». Le Conseil critique le raisonnement du Commissariat général qu’il considère comme constituant une atteinte disproportionnée à la vie intime du requérant.