Cour eur. D.H. (G.C.), 13 décembre 2016, Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10

Expulsion d’étrangers gravement malades. Une clarification du seuil de gravité conventionnel couplée à une responsabilisation des autorités nationales.

Abstract

Par l’arrêt Paposhvili, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la Convention offre une protection contre le renvoi aux étrangers gravement malades, non seulement lorsque leur maladie a atteint un stade critique, mais également lorsque leur renvoi impliquerait un « déclin grave, rapide et irréversible » de leur état de santé, ce qu’il revient en priorité aux autorités nationales de déterminer à l’aide de procédures adéquates.