C.D.H., 15 juillet 2016, D.T. c. Canada, CCPR/C/117/D/2081/2011

Focus sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant

Abstract

Une motivation adéquate au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant doit permettre de comprendre en quoi l’objectif légitime mais néanmoins formel de respecter les lois en matières d’immigration justifie une mesure d’éloignement affectant un enfant. L’autorité doit démontrer qu’elle a effectué une mise en balance des intérêts en présence qui intègre la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, en l’occurrence celui de ne pas devoir choisir entre suivre sa mère à l’étranger alors qu’il est lui-même canadien en se privant de la prise en charge médicale et psychosociale dont il a besoin et être séparé de sa mère qui est son seul référent parental.