Cour eur. D.H. (G.C.), 21 septembre 2016, Khan c. Allemagne, req. n° 38030/12

Quel statut pour les étrangers ni expulsables, ni autorisés au séjour ?

Abstract

Saisie d’une demande de renvoi à l’encontre d’un arrêt de chambre qui validait l’expulsion par l’Allemagne d’une ressortissante pakistanaise souffrant de troubles psychiatriques pour des motifs d’ordre public, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme raye la requête du rôle. Elle estime que la requérante a perdu son intérêt à agir, suite à l’engagement des autorités allemandes de ne pas procéder à son expulsion. Comme souligné par le juge Sajo dans son opinion dissidente, cet arrêt pose la question du statut des étrangers en séjour « toléré » ni expulsables, ni autorisés au séjour.