Cour eur. D.H., 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France, req. n° 33201/11

Confirmation par la juridiction strasbourgeoise du caractère exceptionnel et subsidiaire de la rétention d’enfants mineurs en vue de leur éloignement

Abstract

L’affaire commentée fait partie d’une série de cinq arrêts rendus le même jour et condamnant la France pour avoir placé en centre de rétention des enfants mineurs avec leurs parents en vue de leur éloignement. Bien que les conditions matérielles de la rétention ne posent pas de problème en l’espèce, le degré de gravité requis par l’article 3 de la Convention a été atteint en raison de la durée de la rétention. Par ailleurs, la Cour insiste, en présence d'enfants mineurs, sur la nécessité pour les autorités internes de s'assurer que le placement en rétention est la mesure de dernier ressort.