C.C.E., 11 juillet 2016, n° 171614

Mutilation génitale féminine à Djibouti : le Conseil du contentieux des étrangers propose une expertise médicale

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision de refus de prise en considération d’une deuxième demande d’asile basée sur la même crainte que celle invoquée dans le cadre de la première demande, à savoir le risque d’excision de la fille mineure de la requérante en cas de renvoi à Djibouti, ainsi que les séquelles physiques et psychologiques que la requérante conserve de l’excision qu’elle-même a subie. Il renvoie l’affaire au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en proposant de faire procéder à une expertise médicale de la requérante portant sur la nature exacte de la (des) mutilation(s) génitale(s) féminine(s) subie(s) par la requérante elle-même.