C.C.E., 11 mars 2016, n° 163942

Retrait du statut de réfugié : la fraude doit véritablement avoir porté sur les éléments constitutifs de la crainte

Abstract

Le C.C.E. réforme la décision de retrait du statut de réfugié prise par le C.G.R.A. à l’encontre d’une ressortissante guinéenne – reconnue réfugiée sur la base d’un risque d’excision dans le chef de sa fille –  et justifiée par les contradictions et les incohérences entre ses déclarations et celles de son mari ayant introduit, ultérieurement, une demande d’asile. Le C.C.E. estime que le C.G.R.A. n’a pas établi à suffisance le caractère frauduleux des déclarations de la requérante dès lors qu’il n’a pas démontré que la fraude a porté sur les éléments constitutifs de la crainte.