C.J.U.E., 17 mars 2016, Mirza, aff. C-695/15 PPU, EU:C:2016:188

L’application du concept de pays tiers sûr dans le régime Dublin : énonciateur du régime à venir ?

Abstract

La Cour de justice juge que le concept de pays tiers sûr peut être appliqué par tous les Etats membres, que ce soit l’Etat membre désigné comme responsable pour l’examen d’une demande de protection internationale en vertu des critères fixés par le règlement Dublin III ou tout autre Etat membre. En n’excluant pas qu’un demandeur d’asile puisse être envoyé vers un pays tiers jugé sûr par un Etat qui n’est pas responsable de l’examen de la demande, la Cour va dans le même sens que la proposition de refonte du règlement Dublin III publiée par la Commission le 4 mai 2016.