C.J.U.E., 1er mars 2016, Alo et al., aff. C-443/14 et C-444/14, EU:C:2016:127

La Cour de justice soumet le plan de répartition des bénéficiaires d’une protection subsidiaire en Allemagne au respect du principe d’égalité

Abstract

Par l’arrêt Alo, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur le plan de répartition des protégés subsidiaires établi par l’Allemagne. Elle juge que l’obligation de résider dans le Land déterminé par le plan de répartition ne constitue, en soi, ni une ingérence disproportionnée à la liberté de circulation, ni un obstacle disproportionné à l’accès aux prestations sociales. Elle souligne, toutefois, que pareil plan de répartition doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les protégés subsidiaires et les ressortissants de pays tiers autorisés au séjour à un autre titre, ce qu’il revient aux juridictions allemandes d’apprécier.