C.C.E., 16 décembre 2014, n° 135084

L’alternative de protection interne et la protection subsidiaire

Abstract

Le C.C.E. annule pour la seconde fois une décision du C.G.R.A. constatant l’absence de risque réel d’atteintes graves en raison d’une violence aveugle à l’égard d’un requérant originaire du sud de l’Irak. Le premier arrêt d’annulation (arrêt du C.C.E. n° 117.365) se fondait sur le défaut d’actualiser les informations portant sur la situation sécuritaire. Le second reproche au C.G.R.A. non pas son évaluation de la situation sécuritaire mais une application de l’article 48/4, § 2, c). Le C.G.R.A. a refusé l’octroi de la protection subsidiaire sans un examen de l’accessibilité conformément à l’article 48/5, § 3. Le C.C.E. considère que, avant le refus de la protection subsidiaire, l’examen du risque réel d’atteintes graves en raison d’une violence aveugle dans une région du pays d’origine doit comporter une analyse de l’accessibilité de cette zone conformément à l’article 48/5, § 3, relatif l’alternative de protection interne.