C.E., 24 février 2015, n° 230.293

Le droit d’être entendu en matière de regroupement familial : application de la jurisprudence récente de la C.J.U.E.

Abstract

Les persécutions passées peuvent être prises en compte en vue de l’octroi d’une protection internationale même en l’absence de craintes actuelles de nouvelles persécutions si le traumatisme résultant des premières risque de s’aggraver lourdement en cas de retour dans le pays d’origine. Le principe de l’unité de famille conduit à octroyer une protection à l’épouse du requérant dont elle est dépendante.