C.J.U.E., 23 avril 2015, Espagne c. Samir Zaizoune, aff. C-38/14
Séjour irrégulier : peine d’amende et éloignement du territoire ne peuvent être mutuellement exclusifs
Abstract
La directive retour est incompatible avec une législation nationale à travers laquelle le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers peut être sanctionné seulement par une amende à l’exclusion de l’éloignement du territoire national, cette dernière mesure n’étant prise qu’en présence de facteurs aggravants additionnels.
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Published
2023-01-18
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Case Law Commentaries
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