Cour eur. D.H., 14 avril 2015, Tatar c. Suisse, req. n° 65692/12

La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa jurisprudence relative à l’application de l’article 3 CEDH aux expulsions des étrangers gravement malades

Abstract

Dans l’arrêt commenté, la Cour européenne des droits de l’homme confirme sa jurisprudence relative à l’application de l’article 3 CEDH aux expulsions des étrangers gravement malades. Elle maintient le seuil élevé fixé dans sa jurisprudence antérieure, rappelant que le renvoi d’un étranger gravement malade est susceptible de soulever une question sous l’angle de l’article 3, mais constituera une violation seulement dans des cas très exceptionnels où l’on peut faire valoir des considérations humanitaires impérieuses. La Cour semble toutefois accorder, dans le cadre de l’analyse de la violation de l’article 3 CEDH, une importance plus significative à la question de la disponibilité et de l’accessibilité aux soins dans le pays d’origine.