C.E., 23 octobre 2014, n° 228.901 et n° 228.902

Le Conseil d’Etat belge raye l’Albanie de la liste des pays d’origine sûrs

Abstract

Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’État annule l’arrêté royal du 26 mai 2012 et l’arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l’article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d’origine sûrs, en tant qu’il inscrit l’Albanie sur cette liste. Le Conseil d’État estime que le nombre de personnes d’origine albanaise ayant bénéficié d’un statut de protection en Belgique contredit l’affirmation selon laquelle d’une manière générale et durable, il n’est pas recouru, en Albanie, à la persécution au sens de la convention relative au statut des réfugiés et qu’il n’existe pas de motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile peut y courir un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée à l’article 48/4 de la loi sur les étrangers.