C.J.U.E., 18 décembre 2014, Mohamed M’Bodj c. État belge, aff. C-542/13 et 18 décembre 2014, Centre public d’action sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve c. Moussa Abdida, aff. C-562/13

Le régime belge de la régularisation médicale face au juge de l’Union européenne

Abstract

La Cour de justice de l’U.E. se prononce sur plusieurs aspects du régime belge de la régularisation médicale. Elle affirme que la régularisation médicale ne relève pas du champ d’application de l’acquis européen sur l’asile. Néanmoins, elle trouve que la directive retour est d’application. La Cour conclut que les dispositions de cette dernière, lues ensemble avec la Charte, s’opposent à une procédure nationale qui instaure un recours non-suspensif et ne prévoit pas la prise en charge, dans la mesure du possible, des besoins de base des requérantes pendant l’examen de ce recours.