Cour eur. D.H. (décision d’irrecevabilité), 15 avril 2014, N. et autres c. Royaume-Uni, req. n° 16458/12

Les garanties du procès équitable visées à l’article 6 CEDH et le contentieux des étrangers

Abstract

La Cour européenne des droits de l’homme considère ne pas devoir examiner le grief fondé sur l’article 6 C.E.D.H., tiré de l’absence d’audition de la requérante lors de l’adoption d’une décision d’irrecevabilité de sa seconde demande d’asile, au motif qu’il correspond en substance à celui fondé sur l’article 13 C.E.D.H. conjugué à l’article 3 C.E.D.H. Ce dernier est jugé non défendable et la requête est déclarée irrecevable.