Trib. Trav. Liège (réf.), 27 mai 2014, R.G. n° 14/4/K et 31 juillet 2014, R.G. n° 14/6/K-14/9/K

Contestation du transfert vers une maison de retour : l’intérêt du mineur doit primer

Authors

  • Lilian Tsourdi

Abstract

Par son ordonnance, le Tribunal du travail de Liège a réaffirmé que l’intérêt du mineur doit primer dans toutes décisions le concernant. Ainsi, il a condamné Fedasil à poursuivre l’hébergement des requérants dans un centre d’accueil (ordonnance R.G. n° 14/4/K). Cette ordonnance a été confirmée : la tierce opposition de l’État belge et de l’agence FEDASIL ont été déclarées recevables mais non-fondées (R.G. n° 14/6/K-14/9/K).

Published

2023-01-05

Issue

Section

Case Law Commentaries