Trib. Trav. Liège (réf.), 27 mai 2014, R.G. n° 14/4/K et 31 juillet 2014, R.G. n° 14/6/K-14/9/K
Contestation du transfert vers une maison de retour : l’intérêt du mineur doit primer
Abstract
Par son ordonnance, le Tribunal du travail de Liège a réaffirmé que l’intérêt du mineur doit primer dans toutes décisions le concernant. Ainsi, il a condamné Fedasil à poursuivre l’hébergement des requérants dans un centre d’accueil (ordonnance R.G. n° 14/4/K). Cette ordonnance a été confirmée : la tierce opposition de l’État belge et de l’agence FEDASIL ont été déclarées recevables mais non-fondées (R.G. n° 14/6/K-14/9/K).
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2023-01-05
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Case Law Commentaries
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