C.C.E., 27 août 2014, n° 128272

Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une mesure d’interdiction d’entrée

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers a conclu à l’annulation d’une décision d’interdiction d’entrée de cinq ans en violation du droit d’être entendu, considéré comme un principe général de bonne administration. Il a considéré que le fait, pour l’administré, de ne pas avoir été entendu, entraîne en l’espèce la conséquence qu’il n’a pas pu fournir à l’administration des informations qui étaient de nature à influencer le sens de la décision prise. Dans cette mesure, le droit d’être entendu a été violé et la décision attaquée doit être annulée.