C.C.E., 30 avril 2014, n° 12349

La prise en compte obligatoire du premier pays d’asile

Abstract

Le C.C.E. annule la décision du C.G.R.A. qui ne prend pas en compte la crainte dans un premier pays d’asile. Cette prise en compte s’impose aux instances d’asile au titre de l’article 48/5, § 4, de la loi organique, à moins que la protection ait été obtenue de manière frauduleuse, qu’il y a cessation ou exclusion.