C.J.U.E., 5 juin 2014, Mahdi c. Bulgarie, aff. C-146/14 PPU

Prolongation de la détention : forme et contrôle judiciaire de la décision de prolongation de la détention aux fins d’éloignement

Abstract

La décision de prolongation de la détention aux fins d’éloignement au-delà de six mois doit être un acte écrit et motivé. Elle doit faire l’objet d’un contrôle judiciaire d’opportunité. Il doit exister soit un risque de fuite, soit une volonté d’éviter ou d’empêcher l’éloignement dans le chef du détenu. En cas de report de l’éloignement, l’Etat d’accueil doit délivrer une décision écrite, mais pas nécessairement un titre de séjour.