Comité des droits de l’homme des Nations Unies, 17 décembre 2013, Communication 1898/2009, Choudhary c. Canada

L’obligation d’analyse approfondie du risque en cas d’éloignement vers le Pakistan exclut un formaliste excessif

Abstract

Le Comité des droits de l’homme estime que les autorités canadiennes, dans leur ensemble, n’ont pas analysé sérieusement le risque encouru, en dépit d’éléments de preuves nombreux. Le fait que le défaut de preuve de l’identité au stade initial de la procédure n’ait pu permettre une analyse du fondement de la demande d’asile, alors même que cette preuve a pu être rapportée ultérieurement, est pointé.