No 5 (2014): Mai 2014

Sommaire

  1. C.C.E., 27 mars 2014, n° 121525. L’examen des preuves transmises par le demandeur d’asile pendant la procédure Dublin et le contrôle du juge national.
  2. Cour Trav. Liège (13e ch.), 21 février 2014, R.G. n° 2014/CN/1. Familles avec enfants mineurs en séjour illégal : la continuité de l’aide matérielle ne peut souffrir d’aucune interruption.
  3. Cass. (2e ch.), 21 janvier 2014, n° P.14.0005.N. La détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses.
  4. Comité des droits de l’homme des Nations Unies, 17 décembre 2013, Communication 1898/2009, Choudhary c. Canada. L’obligation d’analyse approfondie du risque en cas d’éloignement vers le Pakistan exclut un formaliste excessif.
Publiée: 01-05-2014

L'ensemble du numéro