Cass. (2e ch.), 21 janvier 2014, n° P.14.0005.N

La détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses

Abstract

Seules deux hypothèses peuvent justifier la détention aux fins d’éloignement d’un étranger en séjour irrégulier : lorsqu’il existe un risque de fuite et lorsque l'étranger évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.