Cour Trav. Liège (13e ch.), 21 février 2014, R.G. n° 2014/CN/1

Familles avec enfants mineurs en séjour illégal : La continuité de l’aide matérielle ne peut souffrir d’aucune interruption

Abstract

Selon la Cour, la désignation d’un centre de retour comme centre d’accueil ne parait pas en soi illégale, et ne crée pas l’obligation pour FEDASIL de designer un autre type de centre. Cependant, la continuité de l’aide matérielle de la famille ne peut souffrir d’aucune interruption jusqu’à l’expulsion du territoire ou jusqu’à l’obtention d’une autorisation ou d’un permis de séjour. Tel est le cas, tant qu’ils n’obtempèrent pas à l’ordre de quitter le territoire, de gré ou de force.