Cour eur. D.H., 22 avril 2014, A.C. c. Espagne
Le recours effectif en matière d’asile : suite et fin ?
Abstract
En matière d’asile, un recours juridictionnel n’est pas effectif lorsque le demandeur est susceptible d’être éloigné avant l’examen complet et rigoureux du bien-fondé de sa demande, fut-ce par le juge de la suspension. Le recours à une procédure accélérée ne tempère pas cette exigence.
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2023-01-05
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Case Law Commentaries
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