Cour eur. D.H., 27 février 2014, Josef c. Belgique, req. n° 70055/10

Droit à un recours effectif et séjour médical. Le statu quo

Abstract

La Cour européenne des droits de l’homme condamne une nouvelle fois la Belgique pour violation du droit à un recours effectif, critiquant la trop grande complexité de la procédure en annulation. Elle considère cependant que le renvoi de la requérante atteinte du sida vers le Nigéria, où elle ne bénéficiera pas de soins médicaux, ne viole pas l’article 3 CEDH car elle ne se trouve pas dans un état critique.