C.J.U.E., 27 février 2014, Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers c. Selver Saciri, Danijela Dordevic, Danjel Saciri et Sanela Saciri, C-79/13

Demandeurs d’asile et conditions matérielles d’accueil : vers une prévalence de la dignité humaine

Abstract

La Cour de Justice affirme la prévalence du principe de la dignité humaine. Même si les conditions matérielles d’accueil peuvent être fournies en nature, ou sous forme d’allocations financières, elles doivent garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé et assurer la subsistance des demandeurs d’asile. En fixant le montant des allocations financières, les États membres sont également tenus de prendre en compte la situation des personnes ayant des besoins particuliers ainsi que le principe de l’unité familiale. La saturation des réseaux d’accueil ne justifie pas une dérogation au respect de ces normes.