C.C.E., 24 octobre 2013, n° 112643

Refus d’accorder la protection internationale à un demandeur d’asile qui bénéficie du statut de réfugié en Afrique du Sud

Authors

  • Sahra Datoussaid

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers refuse d’accorder la protection internationale à un demandeur d’asile de nationalité rwandaise et reconnu réfugié en Afrique du Sud au motif qu’il reste en défaut de démontrer que les autorités sud-africaines seraient incapables de lui assurer une protection réelle au sens de l’article 48/5, § 4, de la loi du 15 décembre 1980.

Published

2022-12-14

Issue

Section

Case Law Commentaries