C.E., 28 novembre 2013, n° 225.632

Le séjour médical (9ter) offre une protection plus étendue que l’article 3 C.E.D.H.

Abstract

Le Conseil d’Etat considère que la protection de l’article 9ter ne se limite pas aux étrangers atteints par une maladie à un stade terminal. Le seuil de gravité pour bénéficier d’un titre de séjour pour raisons médicales est moins élevé que celui de l’article 3 CEDH et de l’article 15, b), de la directive qualification. Cette précision intervient à l’heure où l’article 9ter fait l’objet de diverses questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne.