C.J.U.E., 19 septembre 2013, Gjoko Filev et Adnan Osmani c. Allemagne, aff. C-297/12

Délit de séjour irrégulier et directive retour : révision en vue de la jurisprudence de la Cour de cassation

Abstract

La C.J.U.E. rejette l’application d’une disposition non transposée de la directive retour utilisée pour exclure certaines personnes de son champ d’application. Cela renvoie à une autre affaire où la Cour de cassation belge avait utilisé un tel moyen pour rejeter un examen de la conformité du délit de séjour irrégulier avec la jurisprudence de la C.J.U.E.