C.J.U.E., 14 novembre 2013, Kaveh Puid c. Bundesrepublik Deutschland, aff. C-4/11

En cas d’impossibilité de transfert Dublin, l’Etat requérant n’est en principe pas obligé d’appliquer la clause de souveraineté

Abstract

Après reconnaissance du statut de réfugié au requérant et intervention de l’arrêt N.S. de la C.J.U.E. en cours de procédure, la juridiction de renvoi maintient une question préjudicielle. Elle interroge la C.J.U.E. sur la portée de l’arrêt N.S. quant à l’obligation de l’Etat requérant d’examiner la demande d’asile en cas d’impossibilité de transfert Dublin liée aux défaillances systémiques du régime d’asile de l’Etat responsable engendrant un risque de violation de l’article 4 CDFUE. La Cour rappelle les principes dégagés dans l’arrêt N.S., c’est à dire l’obligation pour l’Etat requérant de poursuivre l’examen des critères hiérarchiques du RD. A défaut, l’Etat de la première demande ou, encore à défaut, l’Etat requérant est responsable. L’Etat requérant n’est pas tenu, en pareille situation, d’examiner la demande d’asile sur le fondement de la clause de souveraineté. Il s’agit d’une faculté pour l’Etat sauf si la poursuite de l’examen des critères a pour effet de prolonger la procédure de détermination pour une « durée déraisonnable ». L’Etat requérant doit alors, « au besoin », examiner la demande en appliquant la clause dérogatoire.