C.J.U.E., 7 novembre 2013, X., Y. et Z., aff. jointes C-199/12 à C-201/12

L’évaluation concrète des demandes d’asile fondées sur l’homosexualité

Abstract

La C.J.U.E. définit l’acte de persécution en référence aux sanctions concrètement risquées par un demandeur d’asile homosexuel en raison de son homosexualité. Ce faisant, la C.J.U.E. juge que la seule existence d’une législation pénalisant l’homosexualité ne constitue pas en soi un acte de persécution. Le demandeur d’asile doit encore démontrer que la sanction risque de lui être appliquée.La C.J.U.E. précise en outre que l’orientation homosexuelle est une caractéristique à ce point essentielle pour l’identité d’un individu qu’il ne peut être exigé qu’il y renonce. Elle peut donc fonder un « groupe social », d’une part, et ne doit pas être dissimulée ou exprimée avec réserve, d’autre part.