C.J., 19 décembre 2012, El-Kott, aff. C-364/11

Réfugiés de Palestine et Directive 2004/83/CE dite « qualification » : interprétation des notions de la cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA « pour quelque raison que ce soit » et du pouvoir de se prévaloir « ipso facto » de la directive qualification

Abstract

La cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA « pour quelque raison que ce soit » énoncée par la directive qualification vise également la situation des réfugiés de Palestine qui, ayant eu effectivement recours à la protection ou à l’assistance de l’UNRWA, cessent d’en bénéficier pour une raison indépendante de leur volonté. Ces personnes doivent être reconnues en tant que réfugiées pour autant qu’elles ne relèvent pas de l’une des causes d’exclusion énoncées à l’article 12 de la directive qualification.