No 1 (2013): Janvier 2013

Sommaire

1. C.C.E., 29 novembre 2012, n° 92462. Des informations générales n’individualisent pas le risque de persécution lorsque le récit du demandeur relatif à des persécutions passées n’est pas crédible.
2. C.C.E., 16 octobre 2012, n° 89877. L’analyse de la crédibilité des faits, étape nécessaire mais pas suffisante de l’examen de demande de protection, d’autant plus en cas de vulnérabilité.
3. Cass. (2e ch.), 21 mars 2012, n° P.12.0291.F. Le contrôle de légalité de la détention couvre la conformité de l’éloignement à la C.E.D.H.
4. C.J., 19 décembre 2012, El-Kott, aff. C-364/11. Réfugiés de Palestine et Directive 2004/83/CE dite « qualification » : interprétation des notions de la cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA « pour quelque raison que ce soit » et du pouvoir de se prévaloir « ipso facto » de la directive qualification.