Cass. (2e ch.), 21 mars 2012, n° P.12.0291.F

Le contrôle de légalité de la détention couvre la conformité de l’éloignement à la C.E.D.H.

Abstract

S'il existe des raisons sérieuses de craindre qu'après son éloignement ou en raison de celui-ci, l'étranger risque de se voir privé du droit au respect de la vie privée et familiale, cela relève du contrôle de légalité, et non d'opportunité, de la mesure administrative de détention d’un étranger en vue de son éloignement.