C.C.E., 16 octobre 2012, n° 89877
L’analyse de la crédibilité des faits, étape nécessaire mais pas suffisante de l’examen de demande de protection, d’autant plus en cas de vulnérabilité
Abstract
Le C.C.E. aborde un élément clef de l’examen de la demande de protection par le C.G.R.A., l’examen de la crédibilité du récit du requérant. Il la présente comme « une étape » dans l’analyse de la qualification qui peut être jugée comme « nécessaire » mais pas « suffisante ». Cette étape, qui doit tenir compte de la vulnérabilité du requérant, ne saurait occulter la finalité de l’examen : l’existence ou non d’une crainte de persécution.
Downloads
Published
2022-12-14
Issue
Section
Case Law Commentaries
License
This work is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial-NoDerivatives 4.0 International License.