Supreme Court (UK), Al-Sirri and DD (Afghanistan) v. Secretary of State for the Home Department, Judgment n° [2012] UKSC 54, 21 November 2012

Exclusion, terrorisme et forces armées sous mandat de l’ONU

Abstract

Les agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies (art. 1-F-c Conv. Genève) fondant une exclusion incluent les attaques à l’encontre des forces armées autorisées par le Conseil de Sécurité et les actes de terrorisme pourvu qu’ils affectent les relations entre États.