No 4 (2012): Décembre 2012

Commentaires de décision

• C.C.E., arrêt n° 88 598 du 28 septembre 2012 L’origine ethnique (minorité) comme « élément particulier » à prendre en compte dans l’analyse du traitement médical du pays de renvoi

  Emmanuelle Néraudau

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• C.E., arrêt n° 221.166 du 24 octobre 2012 Un passeport périmé établit à suffisance l’identité du demandeur d’un titre de séjour « 9ter »

  Luc Leboeuf

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• Cour eur. D. H. (GC), 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, req. n° 22689/07 L’effectivité des recours en cas d’allégation d’atteinte à la vie familiale

  Sylvie Sarolea

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• C.J., 6 décembre 2012, Md Sagor, aff. C-430/11 Pénalisation du séjour irrégulier et Directive 2008/115/CE : seules les sanctions pénales qui ne s’opposent pas à l’éloignement effectif de l’étranger sont autorisées

  Lilian Tsourdi

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• Supreme Court (UK), Al-Sirri and DD (Afghanistan) v. Secretary of State for the Home Department, Judgment n° [2012] UKSC 54, 21 November 2012 Exclusion, terrorisme et forces armées sous mandat de l’ONU

  Pierre d'Huart

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