C.J., 6 décembre 2012, Md Sagor, aff. C-430/11

Pénalisation du séjour irrégulier et Directive 2008/115/CE : seules les sanctions pénales qui ne s’opposent pas à l’éloignement effectif de l’étranger sont autorisées

Abstract

La Directive retour ne s’oppose pas aux sanctions pénales qui sont compatibles avec son objectif central, l’éloignement effectif de l’étranger. Une peine d’amende pouvant, sous certaines conditions, être remplacée par une peine d’expulsion est compatible avec la Directive. En revanche, la Directive retour s’oppose à une peine d’assignation à résidence qui prendrait fin dès que le transfert physique de l’intéressé, hors du territoire de l’UE, est possible.