C.E., arrêt n° 221.166 du 24 octobre 2012

Un passeport périmé établit à suffisance l’identité du demandeur d’un titre de séjour « 9ter »

Authors

  • Luc Leboeuf

Abstract

Le dépôt d’un passeport dont l’authenticité n’est pas remise en cause établit à suffisance l’identité du demandeur d’un titre de séjour pour raisons médicales, même si sa date de validité est dépassée.

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Published

2022-12-14

Issue

No. 4 (2012): Décembre 2012

Section

Case Law Commentaries

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