No 11 (2019): Décembre 2019

Sommaire

1. CEDEF, 15 juillet 2019, R.S.A.A. et al. c. Danemark, com. n° 86/2015 – CEDEF, 15 juillet 2019, R.S.A.A. et al. c. Danemark, com. n° 86/2015 – Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : une deuxième décision dans une affaire d’expulsion.
   Hélène Gribomont
2. Cour eur. D.H., 5 novembre 2019, A.A. c. Suisse, req. n° 32218/17 – La Suisse condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison d’un renvoi contraire à l’article 3 de la Convention : particularités des demandes d’asile fondées sur une « conversion sur place ».
   Marie El Khoury
3. Corr. BXL (Ch. Cons.), 26 avril 2019, inédit – Le principe de l’inviolabilité du domicile : limite effective à l’exécution d’une mesure de privation de liberté d’un étranger à éloigner ?
   Christelle Macq
4. Attestations psychologiques dans la procédure d’asile, un papier qui pèse lourd ? – Matinée d’étude Ulysse, 12 décembre 2019.
   Jean-François Hayez