No 8 (2019): Septembre 2019

Sommaire

1. CJEU (grand chamber), Judgment of 29 july 2019, Torubarov, C-556/17, EU:C:2019:626 – Rule of law concerns regarding systems of judicial review in asylum cases: on the binding effect of judicial decision and the fundamental right to an effective remedy.
   Eleonora Frasca
2. Cour Constitutionnelle, arrêts n°111 et 112/2019 du 18 juillet 2019 – Retrait du droit au séjour et éloignement pour motifs d’ordre public : les lois du 24 février 2017 et du 15 mars 2017 validées, sous réserve d’interprétations, par la Cour Constitutionnelle.
   Christelle Macq
3. Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 47e Chambre Correctionnelle, décision du 12 décembre 2018 – Le procès dit « de la solidarité » comme révélateur des faiblesses du cadre légal en matière de lutte contre l’aide à l’immigration irrégulière.
   Mathilde Hardt