No 4 (2013): Avril 2013

Sommaire

1. Cour eur. D.H., 28 mars 2013, I.K. v. Austria, n° 2964/12. Le renvoi vers la Russie d’un demandeur d’asile débouté, ressortissant russe d’origine tchétchène, l’exposerait à un risque de traitement contraire à l’article 3 C.E.D.H.
2. Cour eur. D.H., 11 avril 2013, Firoz Muneer c. Belgique, req. n° 56005/10. Une jurisprudence établie de la Cour de cassation suffit pour respecter le principe de légalité (art. 5, § 1, C.E.D.H.) et 4 mois de détention sans décision définitive sur les recours introduits violent l’exigence de statuer à bref délai (art. 5, § 4, C.E.D.H.).
3. Cour eur. D.H., 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, req. n° 17299/12. L’extradition du requérant vers les États-Unis d’Amérique serait un mauvais traitement contraire à l’article 3, dès lors qu’il risque d’y être détenu dans des conditions incompatibles avec son état de santé mentale
4. Cour eur. D.H., 18 avril 2013, Mo.M. c. France, req. n° 18372/10. Les documents officiels produits par un demandeur d’asile ne peuvent être hâtivement considérés comme non authentiques.
5. Cour eur. D.H., 18 avril 2013, Mohammed Hussein c. Pays-Bas et Italie, req. n° 27725/10. Le renvoi d’une demandeuse d’asile somalienne, ainsi que ses deux enfants, des Pays-Bas vers l’Italie en vertu de l’application du règlement Dublin II, ne les exposerait pas à un risque de traitement inhumain ou dégradant .