Liège (mis. acc.), 13 novembre 2024, R.G. n° C 1827 et Liège (mis. acc.), 2 décembre 2024, R.G. n° C 1923

L’arrestation d’étrangers en procédure dite « Dublin » : réflexions à la lumière de l’arrêt Čonka c. Belgique et des garanties pénales en matière de détention préventive

Résumé

Par deux arrêts, la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Liège a ordonné la mise en liberté d’étrangers sous le coup d’une procédure « Dublin » qui s’étaient vu convoquer à l’Office des étrangers, notifier une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire ainsi qu’une décision de maintien, et transférer en centre fermé. La chambre des mises en accusation a estimé que rien ne semblait indiquer que les intéressés savaient ou devaient raisonnablement savoir qu’ils seraient transférés en centre fermé suite à leur convocation. Après avoir rappelé les enseignements de l’arrêt Čonka c. Belgique (2002) de la Cour européenne des droits de l’homme, la chambre des mises en accusation a conclu à l’incompatibilité des privations de liberté avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.