Cour eur. D.H., 10 octobre 2024, T.V. c. Espagne, req. n° 22512/21

L’arrêt T.V. c. Espagne sous l’angle des procédures d’évaluation de l’âge des mineurs non accompagnés

Résumé

La Cour européenne des droits de l’homme constate la violation de l’article 4 CEDH, reprochant aux autorités espagnoles d’avoir manqué à leur obligation d’enquêter de manière effective sur des allégations graves de traite des êtres humains et de prostitution forcée. Parmi les défaillances relevées, la Cour constate l’utilisation de techniques peu fiables et contestables, tant au regard du droit européen que du droit international, pour évaluer l’âge de la requérante.