Haute Cour d’Afrique du Sud (Gauteng Division, Pretoria), 12 février 2024, Ashago v. Minister of Home Affairs and Others, no 2024-002723

Le jeu des incriminations connexes liées à la répression de l’entrée irrégulière sur le territoire est-il conciliable avec le principe de non-refoulement ?

Résumé

La Haute Cour d’Afrique du Sud confirme une application simultanée de deux régimes répressifs et restrictifs de liberté distincts à l’occasion de l’entrée irrégulière d’un demandeur de protection internationale. Celui-ci a utilisé une identité frauduleuse pour obtenir un rendez-vous à l’office d’accueil des réfugiés. Arrêté d’abord pour l’entrée illégale et le séjour illégal en Afrique du Sud sur la base de la loi sur l’immigration, cette charge est abandonnée lors du recours du requérant et est remplacée par la charge de fraude sur la base de la loi relative à la procédure pénale. La Cour ne désapprouve pas ce changement de régime pour poursuivre la détention. Elle n’examine pas la législation relative aux réfugiés et considère que la détention n’empêche pas le requérant d’introduire sa demande de protection internationale.