Cass., 12 avril 2023, R.G. n° 23.0466.F/1

Un jeune, deux âges ?

Résumé

Un jeune reconnu comme MENA par le service des tutelles se voit placé en détention préventive par la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles et la Cour de cassation considèrent que le pouvoir d’appréciation du juge pénal de la minorité n’est pas énervé par la compétence du service des tutelles. Selon elles, le juge pénal détermine en fait si la prétendue minorité alléguée par un inculpé est établie, « sans que la loi n’assujettisse cette question à un mode spécial de preuve ».