C.C.T., 21 avril 2023, N.U. c. Finlande, comm. n° 1044/2020

L’alternative de fuite interne n’est pas fiable ou effective face à un risque prévisible, réel et personnel

Résumé

La Finlande estime qu’en Fédération de Russie une alternative de fuite interne est possible pour un demandeur d’asile qui craint avec raison d’être soumis à la violation de l’article 3 de la Convention contre la torture par un État membre de la Fédération plutôt que par la Fédération elle-même. Le Comité contre la torture (ci-après C.C.T.) estime que l’alternative n’est ni fiable ni effective tant que le risque de violation de l’article 3 est prévisible, réel et personnel. En conséquence, le demandeur ne peut être expulsé ni refoulé vers un territoire où il court un tel risque.