Cour eur. D.H., 17 janvier 2023, Daraibou c. Croatie, req. n° 84523/17

Après l’eau, le feu : encore un manquement d’un État à ses obligations positives à l’égard de ressortissants étrangers

Résumé

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Croatie pour violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme dans ses volets « droit à la vie » et « enquête effective ». Cette condamnation fait suite à un incendie dans le sous-sol d’un poste de police, servant de centre de rétention pour migrants, et ayant causé la mort de trois personnes et de graves blessures dans le chef du requérant.